Tout sur la loi PPACA/ACA

La réforme repose sur trois grands principes : une couverture garantie, des tarifs uniformes et la notion d’« Individual Mandate » (aussi appelée « Individual Shared Responsibility Provision », clause de la responsabilité individuelle partagée).

L’« Individual Mandate » garantit que tous les résidents permanents des États-Unis disposent d’une couverture santé minimum (« Minimum Essential Coverage » ou MEC). Les individus dont le revenu annuel dépasse un certain seuil ont l’obligation de souscrire une assurance santé et s’exposent à une pénalité fiscale en cas de non-respect (« Shared Responsibility Payment » ou paiement de responsabilité partagée). 

Deux catégories d’individus n’ont pas à souscrire d’assurance santé MEC.

Les ressortissants étrangers qui résident aux États-Unis :
- les ressortissants étrangers non considérés comme des résidents légaux permanents des États-Unis (selon les critères de la carte verte) ou ayant séjourné moins de 183 jours aux États-Unis au cours des trois dernières années ;
- les ressortissants étrangers provisoirement présents aux États-Unis : enseignants ou stagiaires titulaires d’un visa de type « J » ou « Q », étudiants titulaires d’un visa de type « F », « J », « M » ou « Q » et athlètes professionnels participant à une manifestation sportive à des fins caritatives

- les employés expatriés (et leurs personnes à charge) qui résident hors de leur pays d’origine pendant au moins 6 mois durant l’année du contrat, couverts par un contrat de santé collectif fourni par leur employeur et réglementé par un gouvernement étranger (hors États-Unis).  Leur couverture répond aux critères de la « MEC » ;        
- les personnes qui ont l’obligation de souscrire une assurance santé répondant aux critères de la « MEC », mais qui ne bénéficiaient pas d’une telle couverture pendant une durée maximum de trois mois au cours de l’année précédente (une seule période de trois mois est autorisée chaque année).

Les ressortissants des États-Unis :
- les ressortissants des États-Unis qui résident en dehors des États-Unis plus de 330 jours sur une période de 12 mois ou qui résident légalement dans un pays étranger pendant une année d’imposition complète (les ressortissants des États-Unis qui vivent à l’étranger sont soumis à l’« Individual shared responsibility » ou responsabilité individuelle partagée, mais ils peuvent être considérés comme ayant répondu aux critères de la MEC dans certaines circonstances particulières) ;
- les ressortissants des États-Unis dont la couverture a été interrompue pendant moins de trois mois ;
- les ressortissants des États-Unis qui ne disposent pas de moyens suffisants pour souscrire une couverture (lorsque la cotisation minimum dépasse 8 % du revenu de leur foyer) ;
- les ressortissants des États-Unis appartenant à certaines communautés religieuses (valables pour certaines communautés uniquement) ;
- les ressortissants des États-Unis membres d’un « health care sharing ministry » (organisme qui répartit les coûts de santé entre ses membres, qui partagent tous les mêmes croyances morales ou religieuses) ;
- les ressortissants des États-Unis incarcérés dans une prison ou un établissement pénitentiaire similaire ;
- les ressortissants des États-Unis dont le revenu est inférieur au seuil minimum de la déclaration d’impôt ;
- les ressortissants des États-Unis appartenant à des tribus indiennes.

À l’exception des cas indiqués ci-dessus, les règles de la loi « Patient Protection and Affordable Care Act » s’appliquent à tous les individus considérés comme des « résidents légaux permanents » et aux titulaires d’une carte verte ou « étrangers résidents », tels que définis par l’IRS (« Internal Revenue Service », agence responsable de la collecte des impôts et de l’application des lois fiscales).
Les personnes qui voyagent temporairement aux États-Unis (et ne sont donc pas des résidents légaux permanents) n’ont pas besoin de souscrire une assurance santé dite « MEC ». Les ressortissants des États-Unis résidant en dehors des États-Unis pendant plus de 330 jours au cours d’une période de 12 mois sont considérés comme remplissant les critères de la « MEC ».

Vous pouvez souscrire un contrat non conforme à l’ACA lorsque vous vous installez aux États-Unis, mais si vous êtes imposable aux États-Unis, vous devrez probablement payer une pénalité fiscale supplémentaire.

Comme la plupart des produits d’assurance santé internationale, les contrats MSH ne remplissent pas les critères de la « MEC » ni de la PPACA au titre de l’« Individual Mandate ». La souscription de ce type de couverture d’assurance santé internationale vous expose donc au paiement d’une pénalité fiscale (« Shared Responsibility Payment ») une fois votre déclaration d’impôt remplie. 

La pénalité est calculée à partir des deux critères ci-dessous, le montant à verser étant toujours le plus élevé des deux.
- 695 $ par personne pour 2016/2017 (347,50 $ par enfant de moins de 18 ans),                          
- la pénalité maximale par foyer étant de 2 085 $ ou 2,5 % du revenu annuel au-dessus du seuil applicable.       

Le « Shared Responsibility Payment » de 2,5 % ne doit pas dépasser la cotisation nationale moyenne d’un contrat Bronze. Voici quelques exemples de pénalités fiscales :

2016, foyer de 4 personnes. Revenu imposable (après application du seuil) = 80 000 $ ;
pénalité fiscale = 2 085 $. 2 000 $ (80 000 $ x 2,5 %) étant inférieur à 2 085 $ ((695 $ x 2) + (347,50 $ x 2)) ;

2016, couple. Revenu imposable (après application du seuil) = 30 000 $ ;
pénalité fiscale = 1 390 $. 1 390 $ (695 $ x 2,5) étant supérieur à 750 $ (30 000 $ x 2,5 %). 

Les produits d’assurance santé aujourd’hui disponibles sur https://www.healthcare.gov via lesplateformes en ligne mises en place par certains États américains ou auprès d’assureurs ou courtiers spécialisés dans l’assurance santé ne sont généralement pas conçus pour fournir une couverture suffisante en dehors des États-Unis. Les personnes qui souscrivent de tels produits peuvent donc avoir à engager des frais considérables. 

Pas nécessairement. Tout dépend de votre niveau de revenu, du type d’assurance santé que vous avez souscrit et de la nature de vos frais médicaux. 

« Patient Protection and Affordable Care Act » (ACA) = le nom de la loi phare élaborée au cours des deux mandats du président Obama qui est à l’origine de la réforme du système de protection sociale aux États-Unis.

« Individual Mandate » ou clause d’« Individual Shared Responsibility » = l’obligation pour les résidents légaux permanents, les ressortissants étrangers résidant aux États-Unis et les membres de leur famille de remplir l’un des critères suivants :
- souscrire à une police d’assurance santé qualifiée de couverture essentielle minimum (« Minimum Essential Coverage », MEC) ;
- répondre aux conditions requises pour être exonéré de l’obligation de souscrire à une assurance santé ;
- s’acquitter du paiement de responsabilité partagée (« Shared Responsibility Payment », SRP) lors de la déclaration des revenus 2016 (puis 2016, etc.) en vertu des règles fiscales fédérales de 2016 (puis de 2017, etc.).

« Shared Responsibility Payment » (SRP) = si le contribuable ou toute autre personne du foyer fiscal n’a pas souscrit une assurance santé remplissant les critères de couverture essentielle minimum (« Minimum Essentiel Coverage ») et ne peut bénéficier d’aucune exonération au cours d’un quelconque mois de l’année d’imposition, le contribuable doit calculer le montant dont il doit s’acquitter à titre de paiement de responsabilité partagée (« Shared Responsibility Payment »).

« Minimum essential coverage » (MEC) = couverture d’assurance santé fournie au titre d’un programme financé par le gouvernement (« government-sponsored program »), d’un contrat remplissant les conditions requises financé par un employeur (« eligible employer sponsored plan »), d’un contrat du marché individuel (« individual market »), d’un contrat de santé bénéficiant d’une clause de droits acquis (« grandfathered health plan ») ou de toute autre couverture que le département de la Santé et des Services sociaux (HHS), en accord avec le secrétaire du Trésor, qualifie de « Minimum Essential Coverage ».